C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Les catégories de films admissibles à la reconnaissance comme film québécois, aux fins des avantages que procure la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et ses règlements, sont les suivantes:

1°  les films de fiction;

2°  les films documentaires;

3°  les magazines ou les émissions de variétés destinés aux enfants de moins de 13 ans, lesquels sont présentés dans une grille horaire ne dépassant pas 19 h, du lundi au vendredi et 19 h 30, le samedi et le dimanche.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les films de fiction comprennent aussi les films composés entièrement de sketches dont chacun est tiré intégralement d’un scénario et qui sont conçus et agencés spécialement pour la télévision.

D. 881-92, a. 2.